Arrêté du 18 août 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Au premier alinéa de l'

article 15 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé

, après <<

article 33 du décret du 23 mars 1990 susvisé

>>, ajouter <<et des déchets des ménages et des déchets assimilés, à l'exception de ceux soumis aux dispositions de l'

article 34-2 dudit décret

>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance