Arrêté du 18 août 1992

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Art. 7. - L'arrêté du 23 mars 1990 est complété par une annexe IV ainsi rédigée: <<Instructions à suivre pour remplir le formulaire enregistré par le Cerfa sous le numéro 07-0360 en cas d'importation, d'exportation et de transit de frontière à frontière de déchets ménagers ou assimilés, à l'exception de ceux soumis à l'

article 34-2 du décret du 23 mars 1990

>>.

La mention: <<déclaration concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération et au recyclage>> doit être visiblement barrée.

La case 4 doit comporter clairement la mention: <<déchets des ménages ou déchets assimilés>>.

A la case 6, les mentions: <<réutilisés, régénérés ou recyclés>> sont remplacées, le cas échéant, par la mention: <<mise en décharge>>.

A la case 7, les mentions: <<réutilisation, régénération ou recyclage>> sont remplacées, le cas échéant, par la mention: <<mise en décharge>>.

L'intitulé du tableau doit être visiblement barré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - L'arrêté du 23 mars 1990 est complété par une annexe IV ainsi rédigée: <<Instructions à suivre pour remplir le formulaire enregistré par le Cerfa sous le numéro 07-0360 en cas d'importation, d'exportation et de transit de frontière à frontière de déchets ménagers ou assimilés, à l'exception de ceux soumis à l'article 34-2 du décret du 23 mars 1990>>.

La mention: <<déclaration concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération et au recyclage>> doit être visiblement barrée.

La case 4 doit comporter clairement la mention: <<déchets des ménages ou déchets assimilés>>.

A la case 6, les mentions: <<réutilisés, régénérés ou recyclés>> sont remplacées, le cas échéant, par la mention: <<mise en décharge>>.

A la case 7, les mentions: <<réutilisation, régénération ou recyclage>> sont remplacées, le cas échéant, par la mention: <<mise en décharge>>.

L'intitulé du tableau doit être visiblement barré.

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