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Arrêté du 18 août 2003

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Article 4

L'agent qui demande à bénéficier d'un congé au titre du présent arrêté doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est égal à la durée du congé sollicité, sans pouvoir être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.

Les demandes de congé sollicitées au titre du compte épargne-temps sont validées par le chef du service concerné, compte tenu des nécessités du service.

Le chef de service concerné dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Toutefois, le délai entre la date de notification de la réponse et la date de début du congé sollicité ne peut être inférieur à quinze jours.

En cas de refus ou de report, une décision motivée du chef de service doit être communiquée à l'agent, qui peut saisir la commission administrative paritaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 2010

Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour demander un congé via le compte épargne-temps

Résumé. Les agents doivent prévenir leur demande de congé avec un délai égal à la durée du congé, entre un mois et six mois. Le chef de service a un mois pour répondre et le congé ne peut commencer avant quinze jours après la réponse.

L'agent qui demande à bénéficier d'un congé au titre du présent arrêté doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est égal à la durée du congé sollicité, sans pouvoir être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.

Les demandes de congé sollicitées au titre du compte épargne-temps sont validées par le chef du service concerné, compte tenu des nécessités du service.

Le chef de service concerné dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Toutefois, le délai entre la date de notification de la réponse et la date de début du congé sollicité ne peut être inférieur à quinze jours.

En cas de refus ou de report, une décision motivée du chef de service doit être communiquée à l'agent, qui peut saisir la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2003 au mercredi 21 juillet 2010

Source : Légifrance