portant application dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche et au sein des organismes qui lui sont rattachés du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Abrogé22 juillet 2010
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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'un compte épargne-temps pour les agents de l'Éducation nationale
Résumé. Les agents du ministère de l'Éducation nationale peuvent demander un compte épargne-temps s'ils n'en ont pas déjà un.
Les agents visés à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé et qui exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche et au sein des organismes qui lui sont rattachés peuvent ouvrir un compte épargne-temps, sur demande écrite adressée par voie hiérarchique au service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert et non clôturé auprès d'un autre service, d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public.
Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010
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Demande de compte épargne-temps avant le 31 décembre
Résumé. Les agents peuvent demander à épargner leurs jours de congé dans un compte épargne-temps avant la fin de l'année.
Le compte épargne-temps est alimenté sur demande de l'agent formulée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de congé, y compris les jours de fractionnement, et les jours de réduction du temps de travail sont épargnés.
Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010
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Certificat annuel des droits épargnés pour les agents
Résumé. Chaque année, les agents de l'administration centrale reçoivent un certificat indiquant leurs droits épargnés et utilisés dans leur compte épargne-temps.
Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.
Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010
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Délais pour demander un congé via le compte épargne-temps
Résumé. Les agents doivent prévenir leur demande de congé avec un délai égal à la durée du congé, entre un mois et six mois. Le chef de service a un mois pour répondre et le congé ne peut commencer avant quinze jours après la réponse.
L'agent qui demande à bénéficier d'un congé au titre du présent arrêté doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est égal à la durée du congé sollicité, sans pouvoir être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.
Les demandes de congé sollicitées au titre du compte épargne-temps sont validées par le chef du service concerné, compte tenu des nécessités du service.
Le chef de service concerné dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Toutefois, le délai entre la date de notification de la réponse et la date de début du congé sollicité ne peut être inférieur à quinze jours.
En cas de refus ou de report, une décision motivée du chef de service doit être communiquée à l'agent, qui peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010
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Droits aux congés pour les agents de l'administration
Résumé. Les agents ne pouvant pas utiliser leurs congés épargnés à temps à cause de l'administration peuvent les prendre avant la date limite.
L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps avant l'expiration du délai prévu par les articles 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé en bénéficie de plein droit préalablement à cette date. Le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale l'informe de ce droit par la voie hiérarchique dans des délais qui en permettent l'exercice, soit un mois avant la date utile de début du congé pour un congé inférieur ou égal à trois mois, et trois mois avant cette même date de début pour un congé supérieur à trois mois.
Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010
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Conservation des droits à congés pour les agents changeant de service
Résumé. Les agents qui ont un compte épargne-temps dans un service conservent leurs droits à congés lorsqu'ils changent de service.
Les agents ayant ouvert un compte épargne-temps au titre du décret du 29 avril 2002 susvisé dans un service ne relevant pas du présent arrêté conservent le bénéfice des droits à congés épargnés, dans les conditions prévues au présent arrêté à compter de la date d'affectation dans les services mentionnés à l'article 1er (Ouverture d'un compte épargne-temps pour les agents de l'Éducation nationale)Art. 1Ouverture d'un compte épargne-temps pour les agents de l'Éducation nationaleLes agents du ministère de l'Éducation nationale peuvent demander un compte épargne-temps s'ils n'en ont pas déjà un..
Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010
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Prolongation exceptionnelle pour l'alimentation des comptes épargne-temps
Résumé. Les agents peuvent encore alimenter leur compte épargne-temps avec des jours de congé jusqu'au 30 juin 2003, même si normalement la demande doit être faite avant le 31 décembre.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Demande de compte épargne-temps avant le 31 décembre)Art. 2Demande de compte épargne-temps avant le 31 décembreLes agents peuvent demander à épargner leurs jours de congé dans un compte épargne-temps avant la fin de l'année. du présent arrêté, les comptes épargne-temps pourront être alimentés jusqu'au 30 juin 2003 avec les jours de congé, y compris les jours de fractionnement, et les jours de réduction du temps de travail épargnés au titre de l'année 2002.
Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010
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Publication d'un arrêté sur les comptes épargne-temps
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des comptes épargne-temps des agents de la fonction publique.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.