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Arrêté du 18 août 2003

Article 6

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Article 6

Les agents ayant ouvert un compte épargne-temps au titre du

décret du 29 avril 2002 susvisé

dans un service ne relevant pas du présent arrêté conservent le bénéfice des droits à congés épargnés, dans les conditions prévues au présent arrêté à compter de la date d'affectation dans les services mentionnés à l'

article 1er

(

Ouverture d'un compte épargne-temps pour les agents de l'Éducation nationale

)

Art. 1

Ouverture d'un compte épargne-temps pour les agents de l'Éducation nationale

Les agents du ministère de l'Éducation nationale peuvent demander un compte épargne-temps s'ils n'en ont pas déjà un.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 2010

Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits à congés pour les agents changeant de service

Résumé. Les agents qui ont un compte épargne-temps dans un service conservent leurs droits à congés lorsqu'ils changent de service.

Les agents ayant ouvert un compte épargne-temps au titre du décret du 29 avril 2002 susvisé dans un service ne relevant pas du présent arrêté conservent le bénéfice des droits à congés épargnés, dans les conditions prévues au présent arrêté à compter de la date d'affectation dans les services mentionnés à l'article 1er (Ouverture d'un compte épargne-temps pour les agents de l'Éducation nationale).

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-18 art. 1cite  Décret n°2002-634 du 29 avril 2002

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2003 au mercredi 21 juillet 2010

Source : Légifrance