Arrêté du 18 août 2004

Article 2

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Article 2

L'élection mentionnée à l'

article 1er

du présent arrêté intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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En vigueur depuis le 28 août 2004

L'élection mentionnée à l'article 1er du présent arrêté intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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cite  Arrêté 2004-08-18 art. 1

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