Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sécurité des enveloppes d'équipements électriques à haute tension
Les enveloppes des équipements électriques à haute tension dont les caractéristiques sont inférieures ou égales aux limites définies à l'article 2 (Règles de sécurité pour les équipements électriques à haute tension) sont conçues et fabriquées conformément aux règles de l'art en usage dans un Etat membre afin d'assurer leur utilisation de manière sûre. Elles sont accompagnées d'instructions d'utilisation suffisantes et portent des marques permettant d'identifier le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.