Arrêté du 18 août 2010

Article 8

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Article 8

L'évaluation de la conformité des enveloppes des équipements électriques à haute tension est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
Les organismes habilités, au vu des résultats des examens et essais réalisés lors de cette évaluation, apposent ou font apposer le poinçon de l'Etat dit « à tête de cheval » sur les enveloppes des équipements électriques à haute tension et établissent les attestations correspondantes.

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Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Conformité des enveloppes d'équipements électriques

Résumé. Les enveloppes des équipements électriques à haute tension doivent être évaluées pour leur conformité et peuvent recevoir un poinçon de l'État si elles passent les tests.

L'évaluation de la conformité des enveloppes des équipements électriques à haute tension est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
Les organismes habilités, au vu des résultats des examens et essais réalisés lors de cette évaluation, apposent ou font apposer le poinçon de l'Etat dit « à tête de cheval » sur les enveloppes des équipements électriques à haute tension et établissent les attestations correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance