Arrêté du 18 août 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Pierre Simon, chef de cabinet, et à M. Nicolas Guillou, conseiller diplomatique, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre Simon, chef de cabinet, et à M. Nicolas Guillou, conseiller diplomatique, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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