Art. 4. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle. >>
Arrêté du 18 avril 1995
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Art. 4. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle. >>
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