Arrêté du 18 avril 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle. >>

Historique des versions

Source : Légifrance