Arrêté du 18 avril 1995

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Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:

<< La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier. >>

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Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:

<< La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier. >>

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