Arrêté du 18 avril 1995

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Art. 2. - A l'article 6 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé, le paragraphe 3 (c) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< c) Administrateurs ou membres du directoire des sociétés anonymes; >>.

Cet article 6 est complété, après le paragraphe 3 (c) par le paragraphe 3 (d) suivant:

<< d) Le président et les membres du conseil d'administration pour les associations. >>

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Art. 2. - A l'article 6 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé, le paragraphe 3 (c) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< c) Administrateurs ou membres du directoire des sociétés anonymes; >>.

Cet article 6 est complété, après le paragraphe 3 (c) par le paragraphe 3 (d) suivant:

<< d) Le président et les membres du conseil d'administration pour les associations. >>

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