Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 25 août 1992 susvisé est remplacé par:
<< Art. 4. - La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans. >>
Arrêté du 18 avril 1995
Art. 3. - L'
article 4 de l'arrêté du 25 août 1992 susvisé
est remplacé par:
<< Art. 4. - La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans. >>
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 25 août 1992 susvisé est remplacé par:
<< Art. 4. - La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans. >>
Source : Légifrance