Arrêté du 18 avril 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'

article 5 de l'arrêté du 25 août 1992 susvisé

est remplacé par:

<< Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'excerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 25 août 1992 susvisé est remplacé par:

<< Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'excerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre. >>

Historique des versions

Source : Légifrance