Arrêté du 18 avril 2005

Chapitre 1er : Champ d'application

Abrogé12 août 2010
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Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Pour l'application du présent arrêté, sont qualifiés de :

1. " Informations ou supports protégés " : tous renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale ou autres informations classifiées qui font l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion dans les conditions prévues au décret du 17 juillet 1998 susvisé ;

2. " Travaux protégés " : prestations, quelle qu'en soit la nature, nécessitant l'accès à des informations ou supports protégés ;

3. " Autorité contractante " : toute personne publique qui fait appel à un fournisseur ou à un prestataire pour l'exécution d'un contrat ou d'un marché au sens de l'article 2 du présent arrêté ; lorsque le marché est régi par les dispositions du code des marchés publics, l'expression " autorité contractante " désigne la personne responsable du marché ;

4. " Autorité d'habilitation " : toute autorité compétente pour délivrer une habilitation au secret de la défense nationale, désignée conformément à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

Abrogé12 août 2010

Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Au sens du présent arrêté, les contrats ou marchés sont ainsi définis :

1. " Contrat classé " : tout contrat, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaître et à détenir dans ses locaux des informations ou supports protégés ;

2. " Contrat à clause de sécurité " : tout contrat ou marché, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaître, sans les détenir, des informations ou supports protégés ;

3. " Contrat sensible " : tout contrat ou marché, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, à l'exception des contrats de travail, dont l'exécution s'exerce au profit d'un service ou dans un lieu détenant des informations ou supports protégés dans lequel un cocontractant de l'administration, public ou privé, prend des mesures de précaution, y compris dans les contrats de travail de ses préposés, tendant à assurer que les conditions d'exécution de la prestation ne mettent pas en cause la sûreté ou les intérêts essentiels de l'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 12 août 2010

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

Chapitre 1er : Champ d'application
Article 1
Article 2