Arrêté du 18 avril 2005

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté, sont qualifiés de :

1. " Informations ou supports protégés " : tous renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale ou autres informations classifiées qui font l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion dans les conditions prévues au décret du 17 juillet 1998 susvisé ;

2. " Travaux protégés " : prestations, quelle qu'en soit la nature, nécessitant l'accès à des informations ou supports protégés ;

3. " Autorité contractante " : toute personne publique qui fait appel à un fournisseur ou à un prestataire pour l'exécution d'un contrat ou d'un marché au sens de l'article 2 du présent arrêté ; lorsque le marché est régi par les dispositions du code des marchés publics, l'expression " autorité contractante " désigne la personne responsable du marché ;

4. " Autorité d'habilitation " : toute autorité compétente pour délivrer une habilitation au secret de la défense nationale, désignée conformément à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Pour l'application du présent arrêté, sont qualifiés de :

1. " Informations ou supports protégés " : tous renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale ou autres informations classifiées qui font l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion dans les conditions prévues au décret du 17 juillet 1998 susvisé ;

2. " Travaux protégés " : prestations, quelle qu'en soit la nature, nécessitant l'accès à des informations ou supports protégés ;

3. " Autorité contractante " : toute personne publique qui fait appel à un fournisseur ou à un prestataire pour l'exécution d'un contrat ou d'un marché au sens de l'article 2 du présent arrêté ; lorsque le marché est régi par les dispositions du code des marchés publics, l'expression " autorité contractante " désigne la personne responsable du marché ;

4. " Autorité d'habilitation " : toute autorité compétente pour délivrer une habilitation au secret de la défense nationale, désignée conformément à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-04-18 art. 2cite  Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

Source : Légifrance