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Arrêté du 18 avril 2012

Article 1

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Article 1

L'emploi de chef de service, chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières, est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs).

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Abrogé18 décembre 2019

Créé le 21 avril 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement d'un emploi de chef de service

Résumé. Un poste de chef de service pour la réforme des juridictions financières est classé dans le groupe le plus important.

L'emploi de chef de service, chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières, est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs).

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 2012 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance