En vigueur depuis le 3 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les bulletins de vote et l'affichage électoral
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'institut d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Sous le contrôle du directeur général, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.