Arrêté du 18 avril 2012

Article 16

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Article 16

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'institut d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Sous le contrôle du directeur général, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

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En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Règles pour les bulletins de vote et l'affichage électoral

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes sont payés par l'institut, qui veille à ce que tous les candidats soient traités de manière égale.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'institut d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Sous le contrôle du directeur général, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance