Arrêté du 18 avril 2013

Article 12

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Article 12

L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distingué par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service compétent, selon les modalités prévues aux articles 15 (Modulation des réductions d'ancienneté selon la valeur professionnelle) et 16 (Critères d'avancement dans la fonction publique) du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Réduction d'ancienneté pour les agents publics méritants

Résumé. Les agents publics peuvent obtenir une réduction d'ancienneté pour accéder à un échelon supérieur si leur valeur professionnelle est reconnue.

L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distingué par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service compétent, selon les modalités prévues aux articles 15 (Modulation des réductions d'ancienneté selon la valeur professionnelle) et 16 (Critères d'avancement dans la fonction publique) du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Source : Légifrance