Arrêté du 18 avril 2016

Article 10

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Article 10

Tout candidat au brevet de capitaine de pêche doit :

1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

3° Etre titulaire :

.1 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; ou

.2 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ;

4° Etre titulaire du diplôme de capitaine de pêche ;

5° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;

6° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;

7° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;

8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;

9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et

10° Avoir effectué un service en mer :

.1 Soit, pour les titulaires du brevet de patron de pêche, d'au moins douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou de second capitaine à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche, ou de capitaine à bord de navires de plus de 24 mètres armés en pêche au large. Le service en mer doit avoir été accompli postérieurement à l'obtention du brevet de patron de pêche ;

.2 Soit, pour les titulaires d'un BTSM " pêche et gestion de l'environnement marin " ou pour les titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche, de douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche ;

.3 Soit, pour les titulaires du brevet de capitaine 3 000, de capitaine ou de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, de six mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche de plus de 24 mètres postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.

Pour les candidats relevant des .1 et .2 du 10° du présent article, une période de six mois maximum de service en mer accomplie en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle breveté à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 4 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le brevet de capitaine de pêche

Résumé. Pour devenir capitaine de pêche, il faut avoir au moins 20 ans, plusieurs diplômes et certificats, dont un d'aptitude médicale, et une expérience en mer.

Tout candidat au brevet de capitaine de pêche doit :

1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

3° Etre titulaire :

.1 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; ou

.2 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ;

4° Etre titulaire du diplôme de capitaine de pêche ;

5° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;

6° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;

7° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;

8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;

9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et

10° Avoir effectué un service en mer :

.1 Soit, pour les titulaires du brevet de patron de pêche, d'au moins douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou de second capitaine à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche, ou de capitaine à bord de navires de plus de 24 mètres armés en pêche au large. Le service en mer doit avoir été accompli postérieurement à l'obtention du brevet de patron de pêche ;

.2 Soit, pour les titulaires d'un BTSM " pêche et gestion de l'environnement marin " ou pour les titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche, de douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche ;

.3 Soit, pour les titulaires du brevet de capitaine 3 000, de capitaine ou de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, de six mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche de plus de 24 mètres postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.

Pour les candidats relevant des .1 et .2 du 10° du présent article, une période de six mois maximum de service en mer accomplie en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle breveté à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 1 : Modification des conditions pour obtenir le diplôme de capitaine de pêche

En résumé. La condition d'éligibilité pour le brevet de capitaine de pêche a été élargie pour inclure les titulaires d'un BTSM pêche et gestion de l'environnement marin, en plus des titulaires du brevet de lieutenant de pêche.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au jeudi 3 août 2017

Source : Légifrance