Arrêté du 18 décembre 1995

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Art. 1er. - La fraction de contingent 1996/02 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :

a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février 1996 ;

b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1996 ;

c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1996 et qui, à cet effet,

ont, avant le 1er décembre 1995, déposé une demande d'appel avancé ;

d) Volontaires pour être appelés le 1er février 1996 et qui, à cet effet,

ont, avant le 1er décembre 1995, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La fraction de contingent 1996/02 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :

a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février 1996 ;

b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1996 ;

c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1996 et qui, à cet effet,

ont, avant le 1er décembre 1995, déposé une demande d'appel avancé ;

d) Volontaires pour être appelés le 1er février 1996 et qui, à cet effet,

ont, avant le 1er décembre 1995, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.

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