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Arrêté du 18 décembre 1996

Titre IV : Vérification périodique

Abrogé20 juillet 2003
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Abrogé20 juillet 2003

Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2003

La vérification périodique doit être effectuée tous les dix ans au plus.

Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification périodique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte tenu, notamment, des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution des opérations de jaugeage lorsqu'elles sont requises.

Abrogé20 juillet 2003

Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2003

La vérification périodique des récipients-mesures consiste notamment en :

  • l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue par rapport aux plans visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
  • l'examen des scellements ;
  • l'examen du respect de la position de référence ;
  • l'examen de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
  • la réalisation de leur jaugeage, s'il est requis.

Il n'est procédé à un jaugeage que sur demande explicite du détenteur ou en cas de nécessité, par exemple :

  • si le récipient-mesure a subi des déformations ou des modifications susceptibles de compromettre ses qualités métrologiques ;
  • si le récipient-mesure a été déplacé ou a basculé et qu'il n'a pas été possible de le replacer dans sa position de référence ;
  • sur demande explicite d'un service de l'Etat.
Abrogé20 juillet 2003

Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2003

Lorsqu'elle comporte un jaugeage, la vérification périodique est sanctionné par :

- l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;

- l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage et, le cas échéant, sur les autres dispositifs de scellement, de la marque indiquée à l'article 6 ;

- l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage.

Lorsqu'elle ne comporte pas de jaugeage la vérification périodique est sanctionnée par l'établissement d'un certificat prorogeant le certificat de jaugeage et le barème.

Selon le cas, le certificat de jaugeage ou le certificat prorogeant le certificat de jaugeage et le barème tient lieu de marque de vérification périodique.

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au samedi 19 juillet 2003

Titre IV : Vérification périodique
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