Arrêté du 18 décembre 1996

Article 12

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Article 12

La vérification périodique des récipients-mesures consiste notamment en :

l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue par rapport aux plans visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

l'examen des scellements ;

l'examen du respect de la position de référence ;

l'examen de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;

la réalisation de leur jaugeage, s'il est requis.

Il n'est procédé à un jaugeage que sur demande explicite du détenteur ou en cas de nécessité, par exemple :

si le récipient-mesure a subi des déformations ou des modifications susceptibles de compromettre ses qualités métrologiques ;

si le récipient-mesure a été déplacé ou a basculé et qu'il n'a pas été possible de le replacer dans sa position de référence ;

sur demande explicite d'un service de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juillet 2003

Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2003

La vérification périodique des récipients-mesures consiste notamment en :

  • l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue par rapport aux plans visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
  • l'examen des scellements ;
  • l'examen du respect de la position de référence ;
  • l'examen de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
  • la réalisation de leur jaugeage, s'il est requis.

Il n'est procédé à un jaugeage que sur demande explicite du détenteur ou en cas de nécessité, par exemple :

  • si le récipient-mesure a subi des déformations ou des modifications susceptibles de compromettre ses qualités métrologiques ;
  • si le récipient-mesure a été déplacé ou a basculé et qu'il n'a pas été possible de le replacer dans sa position de référence ;
  • sur demande explicite d'un service de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au samedi 19 juillet 2003

Source : Légifrance