Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée aux articles L. 143-1 (Organisation du contentieux technique en matière de sécurité sociale)Art. L.143-1Organisation du contentieux technique en matière de sécurité socialeLe code de la sécurité sociale organise le contentieux technique pour les litiges sur l'invalidité, l'incapacité de travail et les décisions des caisses d'assurance. et L. 143-3 (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale)Art. L.143-3Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité socialeLes contestations sur l'invalidité, l'incapacité de travail ou les décisions des caisses d'assurance sont portées devant une cour spéciale composée de magistrats et d'assesseurs. et R. 143-15 (Rôle de la Cour nationale dans les contestations sociales)Art. R.143-15Rôle de la Cour nationale dans les contestations socialesLa Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail gère les contestations relatives à la tarification, à l'invalidité, à l'inaptitude au travail et aux incapacités permanentes. et R. 143-16 (Siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification)Art. R.143-16Siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarificationLa Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège à Amiens. du code de la sécurité sociale, au titre de représentants des employeurs ou travailleurs indépendants :
Mlle Marie-Hélène Leroy ;
M. Jacques Bacart ;
M. Jackie Boisselier ;
M. André Noblet.