Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 5
Créé le 24 décembre 2006 · Abrogé le 14 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté par le directeur des ressources humaines
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.