Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 4
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 5 juin 2010
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Modification des règles comptables pour les ministères de la santé et de l'immigration
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
A compter de cette date, les arrêtés du 13 décembre 2006fixant respectivement, d'une part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, d'autre part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont abrogés.