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Arrêté du 18 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
A compter de cette date, les arrêtés du 13 décembre 2006fixant respectivement, d'une part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, d'autre part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2010

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 5 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles comptables pour les ministères de la santé et de l'immigration

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, remplaçant deux anciens arrêtés de 2006 concernant la gestion des dépenses et recettes des ministères de la santé, de la jeunesse et des sports, ainsi que du ministère de l'immigration.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
A compter de cette date, les arrêtés du 13 décembre 2006fixant respectivement, d'une part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, d'autre part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance