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Arrêté du 18 décembre 2007

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A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein des seuls services du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation de documents financiers au contrôleur budgétaire et comptable

Résumé. Certains documents financiers doivent être envoyés au contrôleur budgétaire et comptable du Premier ministre, sauf exceptions.

A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein des seuls services du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance