Arrêté du 18 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Il est institué auprès du secrétaire général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.
La composition de ce comité central est fixée ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques).

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant l'administration centrale, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Il est institué auprès du secrétaire général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.
La composition de ce comité central est fixée ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance