Créé le 24 décembre 2012 · Périmé le 2 janvier 2014
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Limitation des augmentations de prix pour les hébergements de personnes âgées
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.