Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 décembre 2012

portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires pour les dépenses de santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles de suivi des dépenses de santé et d'aide sociale pour l'année 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3 (Gestion financière des hôpitaux publics), R. 6145-12 (Gestion financière des hôpitaux publics) et R. 6145-15 (Comptes de résultats pour les hôpitaux publics) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;

Vu l'avis préalable du conseil de normalisation des comptes publics en date du 13 avril 2012 ;

Vu l'avis n° 2012-04 du conseil de normalisation des comptes publics en date du 3 juillet 2012,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III, IV et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières pour l'exercice 2013

Résumé. Les règles de l'arrêté du 18 décembre 2012 sur les recettes et dépenses s'appliquent à partir des prévisions pour l'année 2013.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comptes pour les dépenses médicales et sociales

Résumé. Un arrêté change les comptes pour mieux suivre les dépenses de santé et d'aide sociale.

Fait le 18 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe