Arrêté du 18 décembre 2019

Article 12

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Article 12

Les directions interrégionales sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes européens et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la direction du transport aérien selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives.
Les directions interrégionales instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
Les activités mentionnées au premier alinéa sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la direction interrégionale, soit sur les moyens disponibles dans d'autres directions interrégionales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des directions interrégionales dans la régulation économique et sécuritaire

Résumé. Les directions interrégionales sont responsables de la mise en œuvre des règles économiques, de sécurité et d'environnement pour les entreprises et les personnes, en utilisant leurs propres moyens ou ceux d'autres directions.

Les directions interrégionales sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes européens et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la direction du transport aérien selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives.
Les directions interrégionales instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
Les activités mentionnées au premier alinéa sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la direction interrégionale, soit sur les moyens disponibles dans d'autres directions interrégionales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance