Arrêté du 18 décembre 2019

Article 13

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Article 13

Sans préjudice des dispositions de l'article 12 (Rôle des directions interrégionales dans la régulation économique et sécuritaire), la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargée :

- d'approuver les programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, à l'exception des programmes d'exploitation des compagnies disposant d'une licence de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile (Gestion des licences d'exploitation aérienne) ;
- de délivrer l'autorisation des accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, à l'exception de ceux pour lesquels le transporteur contractuel dispose d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile (Gestion des licences d'exploitation aérienne) ;
- d'autoriser les aéronefs de nationalité étrangère à circuler au-dessus du territoire français conformément aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code des transports (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français) ;
- de mettre en œuvre la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs en tenant le registre d'immatriculation mentionné à l'article L. 6111-2 du code des transports (Immatriculation des aéronefs en France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Rôles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord gère les autorisations et programmes pour les vols en France, sauf pour certaines compagnies aériennes.

Sans préjudice des dispositions de l'article 12 (Rôle des directions interrégionales dans la régulation économique et sécuritaire), la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargée :

- d'approuver les programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, à l'exception des programmes d'exploitation des compagnies disposant d'une licence de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile (Gestion des licences d'exploitation aérienne) ;
- de délivrer l'autorisation des accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, à l'exception de ceux pour lesquels le transporteur contractuel dispose d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile (Gestion des licences d'exploitation aérienne) ;
- d'autoriser les aéronefs de nationalité étrangère à circuler au-dessus du territoire français conformément aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code des transports (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français) ;
- de mettre en œuvre la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs en tenant le registre d'immatriculation mentionné à l'article L. 6111-2 du code des transports (Immatriculation des aéronefs en France).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance