Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2025 - art. 17
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Rôles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Sans préjudice des dispositions de l'article 12 (Rôle des directions interrégionales dans la régulation économique et sécuritaire), la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargée :
- d'approuver les programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, à l'exception des programmes d'exploitation des compagnies disposant d'une licence de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile (Gestion des licences d'exploitation aérienne) ;
- de délivrer l'autorisation des accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, à l'exception de ceux pour lesquels le transporteur contractuel dispose d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile (Gestion des licences d'exploitation aérienne) ;
- d'autoriser les aéronefs de nationalité étrangère à circuler au-dessus du territoire français conformément aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code des transports (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français) ;
- de mettre en œuvre la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs en tenant le registre d'immatriculation mentionné à l'article L. 6111-2 du code des transports (Immatriculation des aéronefs en France).