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Arrêté du 18 décembre 2020

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les frais médicaux pour les salariés

Résumé. Un nouvel accord sur les frais médicaux pour les salariés des foyers de jeunes travailleurs devient obligatoire.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 1er août 2019 (Fusion de conventions collectives pour simplifier les branches professionnelles) portant fusion de champs conventionnels ;

Vu l'avenant du 28 novembre 2019 portant modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives Frais Médicaux des salariés, à la convention collective du 21 octobre 1983 susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (Sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les frais médicaux

Résumé. Un nouvel accord sur les frais médicaux pour les salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 28 novembre 2019 portant modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives Frais Médicaux des salariés, à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les garanties médicales) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) du code de la sécurité sociale, s'agissant du cas de dispense d'affiliation pour les contrats courts.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les garanties médicales

Résumé. Un accord sur les garanties médicales des salariés entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3