Arrêté du 18 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 28 novembre 2019 portant modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives Frais Médicaux des salariés, à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les garanties médicales) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) du code de la sécurité sociale, s'agissant du cas de dispense d'affiliation pour les contrats courts.

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Extension d'un accord sur les frais médicaux

Résumé. Un nouvel accord sur les frais médicaux pour les salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 28 novembre 2019 portant modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives Frais Médicaux des salariés, à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les garanties médicales) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) du code de la sécurité sociale, s'agissant du cas de dispense d'affiliation pour les contrats courts.

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