Arrêté du 18 décembre 2023

Article 15

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Article 15

Dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales (Surveillance des systèmes d'eau usée par les communes), le producteur des eaux usées traitées transmet les informations produites durant le mois N dans le courant du mois N + 1 à l'autorité compétente concernée. Cette transmission concerne :
1. La qualité des eaux usées traitées ;
2. Les volumes annuels utilisés en fonction des usages.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Transmission des informations sur les eaux usées traitées

Résumé. Le producteur d'eaux usées doit envoyer chaque mois un rapport sur la qualité et la quantité d'eaux usées traitées.

Dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales (Surveillance des systèmes d'eau usée par les communes), le producteur des eaux usées traitées transmet les informations produites durant le mois N dans le courant du mois N + 1 à l'autorité compétente concernée. Cette transmission concerne :
1. La qualité des eaux usées traitées ;
2. Les volumes annuels utilisés en fonction des usages.

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Source : Légifrance