Arrêté du 18 février 1986

Article 6

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Article 6

L'autorisation spéciale prévue à l'article 5 ne pourra pas être accordée pour un usage destiné à dissimuler la teneur des communications échangées entre :

les stations radio-électriques privées de la troisième catégorie définie à l'article D. 464 du code des P.T.T. (radio-amateurs) ;

les émetteurs-récepteurs utilisant les "canaux banalisés" ;

toutes stations radio-électriques privées non autorisées conformément à l'article L.

89 du code des P.T.T..

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En vigueur depuis le 3 octobre 1990

L'autorisation spéciale prévue à l'article 5 ne pourra pas être accordée pour un usage destiné à dissimuler la teneur des communications échangées entre :

  • les stations radio-électriques privées de la troisième catégorie définie à l'article D. 464 du code des P.T.T. (radio-amateurs) ;
  • les émetteurs-récepteurs utilisant les "canaux banalisés" ;
  • toutes stations radio-électriques privées non autorisées conformément à l'article L.

89 du code des P.T.T..

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cite  Arrêté 1986-02-18 art. 5cite  Code des postes et télécommunications D464, L89

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