Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T. et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, et notamment son article 1er ;
Vu l'article 79-2 du code pénal ;
Vu le code des P.T.T., et notamment ses articles L. 32, L. 33, L. 35, L. 39 nouveau, L. 40, L. 89, L. 94, L. 96, D. 442 et D. 464 ;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 1er, 2, 5, 6, 8, 11, 12 et 13 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 64-800 du 29 juillet 1964 relatif à l'organisation des transmissions pour la conduite de la défense ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1971 fixant le régime des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;
Vu l'arrêté d'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif et fiscal, n° 3228 du 10 décembre 1981 du ministre chargé des P.T.T.,