Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 février 1997

fixant pour l'année 1997 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Abrogé31 décembre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-3 (Financement des pensions de vieillesse), L. 721-4 (Calcul et fixation des cotisations pour les pensions de vieillesse), L. 721-6 (Calcul et conditions de la pension de vieillesse), L. 721-12 (Financement des pensions d'invalidité), R. 721-29 (Fixation du montant de la cotisation forfaitaire pour les pensions de vieillesse), R. 721-30, R. 721-42 (Financement des pensions d'invalidité par cotisation forfaitaire) et D. 721-8 (Fixation du montant maximum de la pension) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes en date du 16 décembre 1996,

Périmé31 décembre 1997

Créé le 1 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Pour l'année 1997, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale (Fixation du montant de la cotisation forfaitaire pour les pensions de vieillesse) est fixé à 3 072 F.

Périmé31 décembre 1997

Créé le 1 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Pour l'année 1997, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 497 F.

Périmé31 décembre 1997

Créé le 1 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale (Financement des pensions d'invalidité par cotisation forfaitaire) est maintenu à 158 F pour l'année 1997, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.

Périmé31 décembre 1997

Créé le 1 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mardi 30 décembre 1997

Arrêté du 18 février 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5