Arrêté du 18 février 1997

Article 4

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Article 4

Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'

article R. 721-42 du code de la sécurité sociale

(

Financement des pensions d'invalidité par cotisation forfaitaire

)

Art. R.721-42

Financement des pensions d'invalidité par cotisation forfaitaire

Un arrêté fixe le montant d'une cotisation pour les pensions d'invalidité, partagée entre les assurés et leurs associations religieuses.

est maintenu à 158 F pour l'année 1997, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 1 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale (Financement des pensions d'invalidité par cotisation forfaitaire) est maintenu à 158 F pour l'année 1997, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance