Arrêté du 18 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 18 février 2000 susvisé est fixé à 2 252 F.

La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 18 février 2000 susvisé est de 2 223 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance