Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) n'est pas ouvert aux personnes physiques concernées par les informations nominatives collectées par les traitements.
Arrêté du 18 février 2005
Article 5
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Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) n'est pas ouvert aux personnes physiques concernées par les informations nominatives collectées par les traitements.
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