Créé le 27 janvier 2017 · Abrogé le 6 décembre 2021
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Fixation du nombre d'emplois de conseillers pour l'action sociale
Résumé. Le nombre de postes de conseillers pour l'action sociale dans les administrations de l'État relevant du ministère de l'intérieur est fixé à deux, avec des échelons allant du premier au sixième.
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 2, classés dans les échelons compris entre le premier et le sixième.