Arrêté du 18 janvier 2022

Article 3

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Article 3

La date d'établissement figurant sur le certificat de qualification est, pour les certificats établis après l'obtention d'une qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7 ou R. 3314-8 du code des transports, selon le cas celle du jour de la réussite intermédiaire, de la validation finale ou de la délibération du jury de la formation suivie, et, pour les certificats établis après le suivi de la formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 du même code, celle du jour auquel la formation s'est achevée.

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En vigueur depuis le 1 février 2022 · Dernière version le 25 juin 2023

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Date d'établissement du certificat de qualification

Résumé. La date sur le certificat dépend de quand tu as fini ta formation ou réussi une étape importante.

La date d'établissement figurant sur le certificat de qualification est, pour les certificats établis après l'obtention d'une qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7 ou R. 3314-8 du code des transports, selon le cas celle du jour de la réussite intermédiaire, de la validation finale ou de la délibération du jury de la formation suivie, et, pour les certificats établis après le suivi de la formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 du même code, celle du jour auquel la formation s'est achevée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023

Modifié parArrêté du 25 mai 2023art. 2 : Modification des règles d'obtention du certificat de qualification de conducteur

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'indiquer la date de réussite intermédiaire sur le certificat de qualification, en plus des dates de validation finale ou de délibération du jury.

En vigueur du mardi 1 février 2022 au samedi 24 juin 2023

Source : Légifrance