Arrêté du 18 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Le certificat de qualification, accompagné d'un titre d'identité, permet à son détenteur, en application du II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement ou, pour les personnes mineures à la date d'établissement du certificat, pendant une durée de quatre mois à compter de leur majorité. Il peut être présenté aux agents visés à l'article L. 3315-1 du même code en format papier ou électronique.

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En vigueur depuis le 1 février 2022 · Dernière version le 25 juin 2023

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Validité et présentation du certificat de qualification

Résumé. Le certificat de qualification prouve que vous êtes qualifié pendant quatre mois, même s'il est présenté sous format papier ou électronique.

Le certificat de qualification, accompagné d'un titre d'identité, permet à son détenteur, en application du II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement ou, pour les personnes mineures à la date d'établissement du certificat, pendant une durée de quatre mois à compter de leur majorité. Il peut être présenté aux agents visés à l'article L. 3315-1 du même code en format papier ou électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023

Modifié parArrêté du 25 mai 2023art. 2 : Modification des règles d'obtention du certificat de qualification de conducteur

En résumé. La durée de validité du certificat de qualification a été étendue pour les mineurs jusqu'à quatre mois après leur majorité.

En vigueur du mardi 1 février 2022 au samedi 24 juin 2023

Source : Légifrance