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Arrêté du 18 juillet 2003

relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury

Abrogé1 janvier 2017
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7,

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury des concours de greffiers

Résumé. Le jury pour les concours de recrutement des greffiers judiciaires est composé d'un magistrat et de fonctionnaires, dont au moins trois greffiers en chef.

Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires prévu par l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A, dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.

Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Remplacement du président par un greffier en chef

Résumé. Si le président d'une réunion ne peut pas être présent, c'est le greffier en chef le plus expérimenté qui prend sa place.

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Abrogation d'un arrêté sur les concours de greffiers

Résumé. Un ancien arrêté sur les concours de greffiers est annulé.

L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Publication d'un arrêté sur les concours de greffiers

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les concours de recrutement des greffiers judiciaires, avec un jury composé d'un magistrat et de fonctionnaires.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost

En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 18 juillet 2003
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Article 2
Article 3
Article 4