Arrêté du 18 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'

article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé

.

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Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 8 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion des greffiers

Résumé. Les greffiers du deuxième grade peuvent passer un examen pour être promus au premier grade s'ils ont au moins cinq ans d'expérience.

Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance