Arrêté du 18 avril 2011

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance