Abrogé par Arrêté du 18 avril 2011 - art. 9 (VT)
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 8 mai 2011
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Établissement de la liste d'aptitude pour les promotions de greffiers
Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après l'application des coefficients, auquel s'ajoute, le cas échéant, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé.