Arrêté du 18 juillet 2003

Article 9

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Article 9

Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après l'application des coefficients, auquel s'ajoute, le cas échéant, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'

article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé

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Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 8 mai 2011

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Établissement de la liste d'aptitude pour les promotions de greffiers

Résumé. Les résultats des épreuves d'un examen professionnel sont utilisés pour établir une liste d'aptitude pour la promotion des greffiers.

Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après l'application des coefficients, auquel s'ajoute, le cas échéant, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance