Arrêté du 18 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Les agents visés à l'article 1er peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps dès lors qu'ils justifient des conditions d'ancienneté de service définies à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, et sous réserve qu'ils n'en aient pas ouvert précédemment un autre, non encore clôturé, auprès d'une autre administration de l'Etat, d'un de ses établissements publics à caractère administratif ou dans un établissement public local d'enseignement.

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Abrogé23 avril 2022

Créé le 30 juillet 2003 · Abrogé le 23 avril 2022

Les agents visés à l'article 1er peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps dès lors qu'ils justifient des conditions d'ancienneté de service définies à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, et sous réserve qu'ils n'en aient pas ouvert précédemment un autre, non encore clôturé, auprès d'une autre administration de l'Etat, d'un de ses établissements publics à caractère administratif ou dans un établissement public local d'enseignement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-07-18 art. 1cite  Décret n°2002-634 du 29 avril 2002art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance