Arrêté du 18 juillet 2003

Article 3

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Article 3

Les agents qui, avant leur affectation dans l'un des services ou établissements visés à l'article 1er ci-dessus, ont ouvert un compte-épargne non encore clôturé auprès d'une autre administration de l'Etat, d'un de ses établissements publics à caractère administratif ou dans un établissement public local d'enseignement continuent d'en bénéficier. Les règles d'accumulation, d'utilisation, de délai et de clôture précisées ci-après leur sont applicables.

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Abrogé23 avril 2022

Créé le 30 juillet 2003 · Abrogé le 23 avril 2022

Les agents qui, avant leur affectation dans l'un des services ou établissements visés à l'article 1er ci-dessus, ont ouvert un compte-épargne non encore clôturé auprès d'une autre administration de l'Etat, d'un de ses établissements publics à caractère administratif ou dans un établissement public local d'enseignement continuent d'en bénéficier. Les règles d'accumulation, d'utilisation, de délai et de clôture précisées ci-après leur sont applicables.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-07-18 art. 1

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En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance